Conditions générales de vente

Ce document est un modèle de base à faire valider par un professionnel (avocat, expert-comptable ou organisme de conseil aux organismes de formation) avant toute mise en application commerciale. Il ne constitue pas un conseil juridique.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cap Expertises, organisme de formation professionnelle, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à une prestation de formation proposée par Cap Expertises. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — L'organisme de formation

Cap Expertises, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Thureau-Dangin, 75015 Paris — SIRET 829 647 197 00021, numéro de déclaration d'activité en cours d'obtention auprès de la DREETS.

Article 3 — Inscription et convention de formation

Toute inscription fait l'objet d'un devis préalable et, selon la nature du Client (particulier ou entreprise), d'une convention de formation professionnelle ou d'un contrat de formation. Ce document précise le programme, la durée, les dates, le lieu, le prix et les modalités de financement retenues. L'inscription est réputée définitive à réception du devis ou de la convention signée par le Client.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux indiqués dans le devis remis au Client, exprimés en euros. Sauf accord contraire écrit, le paiement s'effectue selon les modalités précisées sur la convention ou le contrat de formation (virement, chèque, ou prise en charge par un tiers financeur — OPCO, employeur, CPF selon éligibilité).

Article 5 — Annulation, report et rétractation

Pour un contrat de formation professionnelle conclu avec un particulier finançant seul sa formation, un délai de rétractation de 10 jours s'applique à compter de la signature (article L6353-5 du Code du travail) ; aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration de ce délai.

Toute annulation à l'initiative du Client doit être notifiée par écrit. Les conditions d'annulation, de report et les éventuels frais applicables sont précisés dans la convention ou le contrat de formation propre à chaque session. Cap Expertises se réserve le droit de reporter ou annuler une session en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure, avec information du Client dans les meilleurs délais.

Article 6 — Financement

Selon la situation du Client, la formation peut être financée par un opérateur de compétences (OPCO), l'employeur, le Compte Personnel de Formation (CPF) sous réserve d'éligibilité, ou directement par le Client. Il appartient au Client de vérifier son éligibilité aux dispositifs de financement avant l'inscription ; Cap Expertises peut l'accompagner dans cette démarche sans garantir la prise en charge.

Article 7 — Déroulement de la formation

La formation se déroule selon les modalités (présentiel, distanciel, hybride), le calendrier et le lieu précisés dans la convention. L'assiduité du stagiaire est attestée par une feuille d'émargement. Une attestation de fin de formation est délivrée à l'issue de la prestation.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations restent la propriété de Cap Expertises ou de ses formateurs. Leur reproduction ou diffusion, en dehors d'un usage personnel du stagiaire, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles

Les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité

Cap Expertises s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 11 — Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à [email protected]. Cap Expertises s'engage à accuser réception et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Cap Expertises.